Comment déposer une marque ?

En France, une marque doit respecter quatre conditions pour être enregistrée : 

• être distinctive : le nom choisi ne doit pas se contenter de décrire les produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
• licite : elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux ou encore des emblèmes d’Etat. 
• non déceptive : elle ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature.
• disponible : elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires.

Deux marques identiques peuvent coexister légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.

Exemple : La marque LOTUS a été déposée dans deux catégories différentes. L'une vend du papier toilette et l'autre des biscuits.
Cependant, exceptionnellement, les signes devenus des marques notoires ou renommées sont protégés plus largement que les marques ordinaires, et peuvent rendre le signe indisponible même dans un domaine commercial différent.
Ce risque étant difficile à évaluer, il est recommandé de prendre contact avec un spécialiste tels qu'un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

La marque est définie comme un "signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire".

À la suite de la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de représentation graphique.  
Jusqu’alors, la marque de fabrique, de commerce ou de service était définie comme étant "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services" d’un particulier ou d’une entreprise. 
 

Il est donc désormais possible de demander l’enregistrement de marques non graphiques pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuel.
Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées.
Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine (les domaines d'activité sont regroupés dans des classes auxquelles on se réfère pour le dépôt de sa marque) car il y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public.

Certaines terminologies sont irrecevables en tant que marques si elles risquent de tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance du produit ou service qu'elles désignent, si elles sont contraires à l’ordre public, comme un slogan raciste ou encore, une indication géographique ou une appellation d’origine.

Si l'on emploie les mots France, français, française, pour signifier que ses produits ou services sont produits en France, il faut le mentionner au moment du dépôt de la marque auprès de l'Inpi, et ceci pour chaque classe dans laquelle on dépose sa marque.
 

On dépose une marque pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe pour commercialiser des produits ou services identiques ou similaires à ceux protégés.
Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (1 au minimum lors de la demande).

En cas d'atteinte à une marque, il est possible d'exercer une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

Depuis le 1^er janvier 2020, l'Inpi a une compétence technique pour quelques actions à savoir les actions en déchéance et certaines actions en nullité.

D’autres actions peuvent être menées devant les juridictions (par exemple les actions en contrefaçon) et peuvent aboutir au prononcé de nombreuses sanctions, par exemple :

• l’interdiction d'utiliser le signe,
• la saisie des objets contrefaits,
• le versement de dommages et intérêts variant en fonction de l'ampleur du préjudice (prescription : 3 ans), 
• emprisonnement pouvant aller jusqu'à 4 ans, 

• et/ou amende pouvant aller jusqu’à 400 000 euros. 

  Ces sanctions peuvent être , majorées lorsqu’elles sont commises en bande organisées, 

• des peines complémentaires : publication du jugement de condamnation, fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise, etc.

• Recherche de disponibilité

Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas simplement utilisée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires.

Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités, les noms de domaines, par exemple.

Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'Inpi.

Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant sur le site de l'Inpi et en commandant une recherche.
Les coûts de disponibilité d'une marque ou d'un logo varient selon la prestation que vous choisissez.

La recherche est réalisée de façon approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

• Dépôt de la marque et coût

Le dossier de demande d'enregistrement d'une marque ne peut être déposé que par voie électronique. L'Inpi propose un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
Après ce dépôt, l'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date, le numéro national de son dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Les tarifs concernant le dépôt d'une marque sont consultables en ligne.

Une marque française est enregistrée à la date de la publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

• Publicité de la demande

Publication par l'Inpi au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) : délai de 6 semaines après le dépôt de la demande. L'Inpi envoie alors un avis de publication au Bopi qui recense les informations fournies lors du dépôt. Elle va ensuite procéder à l'examen de votre demande sur le fond.

• L'opposition à enregistrement

En parallèle de l’examen de l’Inpi, la publication au Bopi ouvre une période de 2 mois pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt.

L’opposition permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de la marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.

• Quant aux observations, elles peuvent être émises par toute personne concernée. Elles permettent d’attirer l’attention de l’Inpi sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations.
• L’Inpi vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.

• Procédure

La procédure d’opposition se déroule en deux temps : 

• une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre ; 
• à l’issue de cette phase d’instruction, l’Inpi rend une décision dans un délai de trois mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente ; 
• la durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit de 6 mois à 1 an.

• Enregistrement de la marque

La demande d'enregistrement peut être soit obtenue (rejet de l'opposition) soit rejetée (partiellement ou totalement). 

La décision du dépôt de marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) qui est édité par l'Inpi dans un délai de 6 semaines.

• Délivrance du certificat d'enregistrement

L'Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque.

Attention aux arnaques. Une fois la marque déposée auprès de l'Inpi, il est fréquent que des sociétés étrangères, parfois avec une adresse en France réclament le règlement de sommes importantes pour faire des formalités inutiles dans un pseudo registre. Ne répondez pas à ces courriers, ne versez pas d'argent !

La durée de la protection est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.
La protection d'une marque doit être renouvelée au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement. Cependant un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d'échéance moyennant le versement d'une redevance de retard.

L'Inpi doit informer les titulaires de marque de l’expiration de l’enregistrement. Attention toutefois, le texte indique également qula loi précise clairement qu’il e l’Inpi ne peut pas être tenu responsable s’il ne communique pas cette information.
L'Inpi propose un service en ligne de renouvellement électronique de marque.
Les tarifs sont accessibles en ligne. 
 

La convention de Paris, premier accord international pour aider les créateurs à protéger leurs œuvres intellectuelles, permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois.

• L'enregistrement international des marques

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi.

Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid.

Le bureau international adresse un rappel au titulaire de la marque 6 mois avant la date prévue pour le renouvellement.
Sous réserve de certaines exceptions, le moyen le plus simple de renouveler votre enregistrement international est de le faire en ligne.

• Demande de marque communautaire

Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne par un dépôt unique.
Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :

• il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 27 Etats, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales,
• le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale ou communautaire,
• les actions en contrefaçon doivent être engagées devant le tribunal de l'Etat membre dans le ressort duquel le défendeur est domicilié ou à un établissement. 

- si le défendeur n’est pas domicilié ou n’a pas d’établissement dans l’Union européenne, le tribunal de l’Etat membre dans le ressort duquel le demandeur est domicilié ou à un établissement ;
- si ni le défendeur ni le demandeur n’est domicilié ou n’a un établissement dans l’Union européenne, en Espagne alors les actions en contrefaçon « peuvent également être engagées devant les tribunaux l’Etat membre dans le ressort les actes de contrefaçon ont eu lieu ou menacent de survenir ».
Dans ce dernier cas, la compétence du tribunal des marques de l’Union européenne concernant les actes de contrefaçon survenus ou menaçant de survenir sera limitée au territoire de l’Etat membre sur lequel le tribunal est situé.

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire. Le dépôt d'une marque communautaire exige donc d'importantes recherches d'antériorité.

Les formulaires de demande de marque communautaire doivent être remplis en ligne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou des services centraux de la propriété industrielle des états membres (Inpi pour la France).

Les tarifs sont consultables en ligne.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi):
Service d'information : 01 56 65 89 98 -  www.inpi.fr

Organisation mondiale de la propriété industrielle - www.wipo.int

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle -  euipo.europa.eu

Guide du Management de la PI 2021

• Article L111-1 à L111-5 du Code de la propriété intellectuelle
• Article L112-1 à L112-4 du Code de la propriété intellectuelle
• Article L711-1 à L717-7 du Code de la propriété intellectuelle
• Règlement UE 2017/1001 du Parlement européen et du conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.